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Mainlevée

Acte notarié par lequel l'acquéreur ou le détenteur d'un bien immobilier obtient la suppression [...]

Par |2016-07-30T14:23:45+00:00juillet 25th, 2016||Commentaires fermés sur Mainlevée

Mandat

Acte par lequel une personne (le mandant) donne à une autre (le mandataire) [...]

Par |2018-08-15T21:30:07+00:00juillet 25th, 2016||Commentaires fermés sur Mandat