Acte notarié par lequel l’acquéreur ou le détenteur d’un bien immobilier obtient la suppression ou la réduction de privilèges immobiliers et d’inscriptions hypothécaires auxquelles ces biens sont assujettis.
Mainlevée
Par Mijhar Consulting|2016-07-30T14:23:45+00:00juillet 25th, 2016|M|Commentaires fermés sur Mainlevée