Mutations
Tout acte de transmission d'une propriété ou d'un droit réel d'une personne à [...]
Tout acte de transmission d'une propriété ou d'un droit réel d'une personne à [...]
Locaux de distribution (groupage-dégroupage) de hauteur et épaisseur moyennes, avec des portes à [...]
Personne physique ou morale, qui intervient en qualité de concepteur et/ou de conseil, et [...]
Personne physique ou morale, publique ou privée, titulaire du droit de construire, et pour [...]