Tout acte de transmission d’une propriété ou d’un droit réel d’une personne à une autre par voie de vente, de donation d’échange etc.
Mutations
Par Mijhar Consulting|2018-08-15T21:30:15+00:00juillet 25th, 2016|M|Commentaires fermés sur Mutations
Tout acte de transmission d’une propriété ou d’un droit réel d’une personne à une autre par voie de vente, de donation d’échange etc.