L’enregistrement est une formalité à laquelle sont soumis les actes et conventions. Il donne lieu à la perception d’un impôt dit «droit d’enregistrement».
Droits d’enregistrement
Par Mijhar Consulting|2016-07-30T14:26:27+00:00juillet 25th, 2016|D|Commentaires fermés sur Droits d’enregistrement