D

Dépôt de garantie

Somme remise au bailleur par le locataire afin de garantir l'exécution des obligations contractuelles auxquelles [...]

Par |2016-07-30T14:24:24+00:00juillet 25th, 2016||Commentaires fermés sur Dépôt de garantie

Dérogation

Circonstances particulières dans lesquelles l’application obligatoire des pratiques professionnelles en matière d’évaluation n’est [...]

Par |2016-07-30T14:27:41+00:00juillet 25th, 2016||Commentaires fermés sur Dérogation