Droit de préemption
Faculté conférée par la loi ou une convention à une personne privée ou [...]
Par Mijhar Consulting|2018-08-15T21:30:07+00:00juillet 25th, 2016|D|Commentaires fermés sur Droit de préemption
Disponibilité immédiate
Ensemble des surfaces vacantes aujourd’hui, proposées à la commercialisation.
Dépôt de garantie
Somme remise au bailleur par le locataire afin de garantir l'exécution des obligations contractuelles auxquelles [...]
Droit au bail
Le droit au bail est la contrepartie économique des avantages que constitue la [...]
Droits d’enregistrement
L’enregistrement est une formalité à laquelle sont soumis les actes et conventions. Il [...]
Dérogation
Circonstances particulières dans lesquelles l’application obligatoire des pratiques professionnelles en matière d’évaluation n’est [...]
Date du rapport
Date à laquelle l’évaluateur signe le rapport.
Date d’évaluation
Date à laquelle l’opinion sur la valeur s’applique. La date d’évaluation doit également [...]