Faculté conférée par la loi ou une convention à une personne privée ou une collectivité publique de se porter acquéreur d’un bien immobilier par préférence à tout autre acheteur.
Droit de préemption
Par Mijhar Consulting|2018-08-15T21:30:07+00:00juillet 25th, 2016|D|Commentaires fermés sur Droit de préemption