Procédure civile utilisée par le bailleur pour signifier à son locataire l’expiration de la location et l’obligation dans laquelle il se trouve soit de quitter les lieux, soit de conclure un nouveau bail.
Procédure civile utilisée par le bailleur pour signifier à son locataire l’expiration de la location et l’obligation dans laquelle il se trouve soit de quitter les lieux, soit de conclure un nouveau bail.