événement futur et incertain qui, s’il se réalise, fait disparaître rétroactivement l’existence d’un droit.
Condition résolutoire
Par Mijhar Consulting|2016-07-30T14:23:13+00:00juillet 25th, 2016|C|Commentaires fermés sur Condition résolutoire
événement futur et incertain qui, s’il se réalise, fait disparaître rétroactivement l’existence d’un droit.