c’est une mention portée sur le titre foncier pour la conservation provisoire d’un droit prétendu sur un immeuble immatriculé.
Prénotation
Par Mijhar Consulting|2016-07-30T14:27:04+00:00juillet 25th, 2016|P|Commentaires fermés sur Prénotation
c’est une mention portée sur le titre foncier pour la conservation provisoire d’un droit prétendu sur un immeuble immatriculé.