Condition qui lorsqu’elle s’accomplit opère l’anéantissement rétroactif de l’obligation qui l’affecte.
Condition résolutoire
Par Mijhar Consulting|2016-07-30T14:29:50+00:00juillet 25th, 2016|C|Commentaires fermés sur Condition résolutoire
Condition qui lorsqu’elle s’accomplit opère l’anéantissement rétroactif de l’obligation qui l’affecte.