• Définition de l’indemnité d’éviction

Aux termes de l’article 7 du Dahir n 1-16-99 du 13 chaoual 1437 (18 juillet 2016) portant promulgation de la loi n 49-16, l’indemnité d’éviction correspond « au préjudice subi par le locataire du fait de l’éviction. L’indemnité comprend la valeur du fonds de commerce estimée sur la base des déclarations fiscales au titre des quatre derniers exercices, en sus des dépenses occasionnées par les travaux de rénovation et de restauration ainsi que des éléments du fonds de commerce perdus par le locataire. Elle comprend également les frais de déplacement. Toutefois, le bailleur peut justifier que le préjudice causé au locataire est de valeur moindre. »

  • Composantes de l’indemnité d’éviction

En pratique, l’indemnité d’éviction est composée :

  • D’une indemnité principale ; et
  • D’indemnités accessoires.
  • Conditions au droit à l’indemnité d’éviction

Le bailleur refuse au locataire, sans motif grave et légitime, le renouvellement du bail commercial (conge avec refus de renouvellement ou refus de renouvellement suite à une demande de renouvellement).

L’indemnité d’éviction est la contrepartie du préjudice subi par le locataire du fait du refus de renouvellement de son bail.

  • Indemnité principale 

Le préjudice subi par le locataire est diffèrent selon qu’il perd ou non sa clientèle du fait de l’éviction.

  • Si le locataire perd sa clientèle, il faudra l’indemniser de la valeur du fonds de commerce perdu on parle d’indemnité de remplacement.
  • Si le locataire ne perd pas sa clientèle, il faudra seulement l’indemniser de la valeur du droit au bail, on parle d’indemnité de déplacement.

Les juges apprécient souverainement, généralement au vu d’un rapport d’expertise établi par un exp