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Référé

Procédure à juge unique, fondée sur l'urgence, ayant pour but de régler un différend [...]

Par |2016-07-30T14:23:44+00:00juillet 25th, 2016||Commentaires fermés sur Référé

Recours

Action, par voie administrative ou judiciaire, tendant à faire réformer une décision

Par |2016-07-30T14:23:44+00:00juillet 25th, 2016||Commentaires fermés sur Recours

Réception

La réception est " l'acte par lequel le maître d'ouvrage déclare accepter l'ouvrage [...]

Par |2016-07-30T14:29:50+00:00juillet 25th, 2016||Commentaires fermés sur Réception