Nue-propriété
Démembrement du droit de propriété : le nupropriétaire ne détient pas l'usufruit de la [...]
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Contrat par lequel le débiteur remet en gage à son créancier un bien en [...]
Rédacteur des actes authentiques, fréquents en matière immobilière, assumant en outre un rôle de [...]