Indivision
Situation juridique dans laquelle deux ou plusieurs personnes sont propriétaires ensemble d'un même [...]
Situation juridique dans laquelle deux ou plusieurs personnes sont propriétaires ensemble d'un même [...]
Immeuble dont le planché bas du dernier niveau se situe à plus de [...]
Immeuble nouvellement construit, de moins de 5 ans et n’ayant jamais été occupé.
Notion qualitative désignant un immeuble neuf, rénové ou restructuré avec une architecture moderne. [...]
Action de lier dans un contrat à exécution successive les variations de valeurs des [...]
Établissements publics ou privés, organismes, institutions financières et mutualistes qui, en raison de leur [...]
Immeuble qui, par ses équipements, réseaux techniques de communication et moyens matériels, apporte à l'entreprise [...]
Bâtiment dont la construction est projetée et sera réalisée avant que son constructeur n'ait [...]
Toute chose qui, en raison de sa nature, ne peut ni se déplacer ni [...]
lorsqu'un bail commercial vient à son terme, le propriétaire ne peut évincer le [...]