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Situation juridique dans laquelle deux ou plusieurs personnes sont propriétaires ensemble d'un même [...]

Immeuble dont le planché bas du dernier niveau se situe à plus de [...]

Immeuble nouvellement construit, de moins de 5 ans et n’ayant jamais été occupé.

Notion qualitative désignant un immeuble neuf, rénové ou restructuré avec une architecture moderne. [...]

Action de lier dans un contrat à exécution successive les variations de valeurs des [...]

Établissements publics ou privés, organismes, institutions financières et mutualistes qui, en raison de leur [...]

Immeuble qui, par ses équipements, réseaux techniques de communication et moyens matériels, apporte à l'entreprise [...]

Bâtiment dont la construction est projetée et sera réalisée avant que son constructeur n'ait [...]

Toute chose qui, en raison de sa nature, ne peut ni se déplacer ni [...]

lorsqu'un bail commercial vient à son terme, le propriétaire ne peut évincer le [...]