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Acte par lequel, deux parties, propriétaire et locataire, reconnaissent dans le détail, la [...]

Ensemble des moyens et procédures utilisés par une autorité expropriante pour contraindre les détenteurs de [...]

Examen de terrains ou de bâtiments, afin d'en estimer la valeur, destiné à apporter [...]

Étude préalable destinée à étudier les incidences économiques, sociales et écologiques que des aménagements fonciers [...]

Surface occupée au sol par un bâtiment construit ou à construire.

Professionnel dont la fonction est d’estimer et d’évaluer la valeur vénale ou locative [...]

Tout établissement à caractère commercial, qui reçoit une clientèle de passage ou de [...]

ils représentent le groupe le plus important en nombre. Ils opèrent seuls, souvent avec [...]

Experts sont désignés par les tribunaux. Leur mission s’exerce donc principalement dans le cadre [...]

Procédure engagée par l’Administration par laquelle le propriétaire d’un bien immobilier se voit [...]