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Etat des lieux

Acte par lequel, deux parties, propriétaire et locataire, reconnaissent dans le détail, la [...]

Par |2016-07-30T14:22:29+00:00juillet 25th, 2016||Commentaires fermés sur Etat des lieux

Expropriation

Ensemble des moyens et procédures utilisés par une autorité expropriante pour contraindre les détenteurs de [...]

Par |2016-07-30T14:24:24+00:00juillet 25th, 2016||Commentaires fermés sur Expropriation

Étude d’impact

Étude préalable destinée à étudier les incidences économiques, sociales et écologiques que des aménagements fonciers [...]

Par |2016-07-30T14:24:24+00:00juillet 25th, 2016||Commentaires fermés sur Étude d’impact