Vente dont les effets sont subordonnés à la réalisation d’un événement futur et incertain. Le contrat est immédiatement formé mais il ne produit pas les effets qui, normalement, résultent de la vente tant que la condition n’est pas accomplie.
Vente sous condition suspensive
Par Mijhar Consulting|2016-07-30T14:22:28+00:00juillet 25th, 2016|V|Commentaires fermés sur Vente sous condition suspensive