c’est une transmission d’un immeuble ou d’un droit réel d’un défunt à ses héritiers ou légataires.
Succession
Par Mijhar Consulting|2016-07-30T14:27:04+00:00juillet 25th, 2016|S|Commentaires fermés sur Succession
c’est une transmission d’un immeuble ou d’un droit réel d’un défunt à ses héritiers ou légataires.