Charge imposée à un immeuble (fonds servant), bâti ou non bâti, au profit d’un autre immeuble (fonds dominant) appartenant à un propriétaire distinct (ex : servitude de vue, de passage, servitude interdisant la construction au delà d’une certaine hauteur…).
Servitude
Par Mijhar Consulting|2016-07-30T14:24:25+00:00juillet 25th, 2016|S|Commentaires fermés sur Servitude