Lorsqu’il y’a un engagement du promettant de vendre l’immeuble promis aux conditions prévus, si le bénéficiaire (l’acheteur) lève l’option. On a un accord sur le prix et sur la chose.
Promesse unilatéral de vente
Par Mijhar Consulting|2016-07-30T14:29:50+00:00juillet 25th, 2016|P|Commentaires fermés sur Promesse unilatéral de vente