Le propriétaire ne peut utiliser la construction une fois les travaux achevés, que s’il obtient le permis d’habiter ou, s’il s’agit d’immeuble à usage autre que d’habitation, un certificat de conformité.
Ce permis est un document délivré par les autorités locales pour l’exploitation d’un bien immeuble. Il sert ainsi à attester de la conformité des travaux achevés et permet de lever toute restriction d’exploitation du bien.
A défaut de délivrance du permis d’habiter ou du certificat de conformité dans le délai d’un mois à compter de la date de la déclaration d’achèvement de la construction, le pétitionnaire peut demander à l’autorité locale compétente d’exercer le droit de substitution en application de l’article 49 du dahir portant loi n°1.76. 583 du 5 chaoual 1396 (30 septembre 1976) relatif à l’organisation communale.
