Contrat par lequel le propriétaire d’un fonds de commerce (le bailleur) confie, en vertu d’un contrat de location, l’exploitation de son fonds à une personne appelée «gérant » qui exploite ce fonds en son nom, pour son compte et à ses risques et périls et qui paie au propriétaire un loyer ou une redevance.
Location-gérance
Par Mijhar Consulting|2018-08-15T21:30:08+00:00juillet 25th, 2016|L|Commentaires fermés sur Location-gérance