Situation juridique dans laquelle deux ou plusieurs personnes sont propriétaires ensemble d’un même bien.
Indivision
Par Mijhar Consulting|2018-08-15T21:30:06+00:00juillet 29th, 2016|I|Commentaires fermés sur Indivision
Situation juridique dans laquelle deux ou plusieurs personnes sont propriétaires ensemble d’un même bien.