Ensemble des moyens et procédures utilisés par une autorité expropriante pour contraindre les détenteurs de biens fonciers et de droits immobiliers à céder ceux-ci.
Expropriation
Par Mijhar Consulting|2016-07-30T14:24:24+00:00juillet 25th, 2016|E|Commentaires fermés sur Expropriation