Bail d’un immeuble dans lequel le locataire exploite un fonds commercial ou artisanal dont il est propriétaire. Les baux commerciaux sont soumis à un régime juridique protecteur particulier relevant des articles du Dahir du 24 mai 1955 (2 chaoual 1374) relatif aux baux d’immeubles ou de locaux loués à usage commercial, industriel ou artisanal et par la loi 67-12. Ce statut se caractérise, entre autres, par un droit au renouvellement au profit du commerçant locataire, lui conférant ce qu’on appelle communément la propriété commerciale.
Bail commercial
Par Mijhar Consulting|2016-07-30T14:23:13+00:00juillet 25th, 2016|B|Commentaires fermés sur Bail commercial