Le morcellement d’un terrain consiste à le subdiviser en plusieurs parcelles. Par ailleurs, ce morcellement nécessite l’obtention d’une autorisation de morceler .elle est délivrée par les autorités urbanistiques concernées et suppose la réunion de plusieurs conditions.
Autorisation de morceler
Par Mijhar Consulting|2016-07-30T14:23:14+00:00juillet 25th, 2016|A|Commentaires fermés sur Autorisation de morceler