Acte écrit rédigé par un particulier et qui comporte la signature manuscrite des parties. Cet écrit est destiné le plus souvent à rapporter la preuve de l’existence d’une situation juridique.
Acte sous seing privé
Par Mijhar Consulting|2016-07-30T14:30:21+00:00juillet 25th, 2016|A|Commentaires fermés sur Acte sous seing privé