Ecrit établi par un officier ministériel (notaire par ex) dont les affirmations font foi jusqu’à inscription de faux.
Acte authentique
Par Mijhar Consulting|2018-08-15T21:30:16+00:00juillet 25th, 2016|A|Commentaires fermés sur Acte authentique
Ecrit établi par un officier ministériel (notaire par ex) dont les affirmations font foi jusqu’à inscription de faux.