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Glossaire2018-08-15T21:30:05+00:00
Indivision2018-08-15T21:30:06+00:00

Situation juridique dans laquelle deux ou plusieurs personnes sont propriétaires ensemble d’un même bien.

Vente sous condition suspensive2016-07-30T14:22:28+00:00

Vente dont les effets sont subordonnés à la réalisation d’un événement futur et incertain. Le contrat est immédiatement formé mais il ne produit pas les effets qui, normalement, résultent de la vente tant que la condition n’est pas accomplie.

Retail park (Parc d’activités commerciales)2016-07-30T14:22:28+00:00

Ce terme anglais désigne les parcs commerciaux de périphérie. Zone de surface importante accueillant des locaux divers dans un espace ouvert localisé près des nœuds de circulation important répondant au besoin des grandes enseignes grand public. Il est généralement articulé autour d’un hyper ou d’une locomotive appartenant à plusieurs propriétaires avec une unité architecturale, foncière, de gestion et d’aménagement, un gestionnaire unique et de multiples locataires se rapprochant ainsi de la conception et de la gestion du centre commercial.

Portefeuille2016-07-30T14:22:28+00:00

Ensemble constitué d’actifs immobiliers détenus par un investisseur en vue d’en tirer un revenu direct ou une plus value.

Partie privative2016-07-30T14:22:29+00:00

Partie d’un immeuble réservée à l’usage exclusif d’un propriétaire ou locataire déterminé.

Partie commune2016-07-30T14:22:29+00:00

Partie d’un immeuble ou d’un terrain réservée à l’usage collectif ou à l’utilité de tous les copropriétaires.

Organisme de Placement Collectif dédié à l’Immobilier (OPCI)2016-07-30T14:22:29+00:00

Les OPCI sont des sociétés non cotées destinées à drainer l’épargne publique ou institutionnelle vers des actifs immobiliers. Le patrimoine des OPCI doit être composé d’un minimum de 60 % d’actifs immobiliers et d’au moins 10 % de liquidités ou d’instruments financiers. Les OPCI seront exonérés d’impôt sur les sociétés sous condition de contribution à hauteur d’au moins 85 % des produits nets des actifs corrigés d’un amortissement théorique d’au minimum 50 % des plus-values de cession d’immeuble.

Immeuble de Grande Hauteur (IGH)2016-07-30T14:22:29+00:00

Immeuble dont le planché bas du dernier niveau se situe à plus de 50 mètres du sol pour les immeubles à usage d’habitation et à plus de 28 mètres pour les autres bâtiments. Ils sont sujets à des normes de sécurité strictes, particulièrement concernant la protection incendies.

Immeuble neuf2016-07-30T14:22:29+00:00

Immeuble nouvellement construit, de moins de 5 ans et n’ayant jamais été occupé.

Immeuble de standing2016-07-30T14:22:29+00:00

Notion qualitative désignant un immeuble neuf, rénové ou restructuré avec une architecture moderne. Les équipements techniques sont performants et l’aménagement intérieur y est de qualité.

Hypermarché2018-08-15T21:30:07+00:00

Un hypermarché est un établissement de vente au détail en libre-service qui réalise plus du tiers de ses ventes en alimentation et dont la surface de vente est supérieure ou égale à 2 500 m².

Franchise2016-07-30T14:22:29+00:00

Système de commercialisation de produits, de services ou de technologies, basé sur une collaboration étroite et continue entre des entreprises juridiquement et financièrement distinctes et indépendantes, qui sont le franchiseur et les franchisés. Contre paiement d’une redevance, le franchisé a le droit d’exploiter une marque ou une formule en échange de service régulier.

Fonds d’investissement2018-08-15T21:30:07+00:00

Ce sont des véhicules de placement souvent collectifs (en multipropriété). Ils ont pour objectif la détention d’actifs financiers ou immobiliers gérés selon des modalités connues à l’avance (type d’actifs financiers, politique de gestion, objectifs recherchés, frais, montant de la part, rythme de calcul de sa valeur,…). Il existe des fonds d’investissement fermés (qui n’émettent plus de nouvelles actions après leur lancement et qui ne rachètent pas d’actions précédemment émises) et les fonds d’investissement ouverts (qui émettent quotidiennement des nouvelles actions et qui achètent des actions précédemment émises).

Faux-plafond2016-07-30T14:22:29+00:00

Plafond installé en-dessous d’un autre pour réduire la hauteur sous plafond ou masquer des canalisations et des câbles électriques.

Etat des lieux2016-07-30T14:22:29+00:00

Acte par lequel, deux parties, propriétaire et locataire, reconnaissent dans le détail, la nature et la qualité des locaux loués ainsi que le nombre et l’état des objets constituants.

Droit de préemption2018-08-15T21:30:07+00:00

Faculté conférée par la loi ou une convention à une personne privée ou une collectivité publique de se porter acquéreur d’un bien immobilier par préférence à tout autre acheteur.

Disponibilité immédiate2016-07-30T14:22:29+00:00

Ensemble des surfaces vacantes aujourd’hui, proposées à la commercialisation.

Crédit bail2018-08-15T21:30:07+00:00

Technique contractuelle de crédit à moyen terme, par laquelle une entreprise dite de crédit bail acquiert, sur la demande d’un client, la propriété de biens d’équipement mobiliers ou immobiliers à usage professionnel, en vue de les donner en location à ce client pour une durée déterminée en contrepartie de redevances ou loyers. A l’issue de la période fixée, le crédit preneur dispose d’une option : il peut soit restituer le bien à la société financière, soit demander le renouvellement du contrat, soit acquérir le bien pour un prix qui tient compte, au moins pour partie, des versements effectués à titre de loyers.

Coût de remplacement net2016-07-30T14:22:30+00:00

Coût de remplacement brut duquel on déduit une dépréciation tenant compte de la vétusté et de l’obsolescence.

Coût de remplacement brut2016-07-30T14:22:30+00:00

Coût servant à définir la valeur de remplacement d’un immeuble; il comprend le coût d’achat du terrain et le coût de construction des bâtiments et agencements immobiliers, impôts non récupérables, frais, taxes et honoraires inclus.

Copropriété2018-08-15T21:30:07+00:00

Situation de tout immeuble bâti ou groupe d’immeubles bâtis dont la propriété est répartie, entre plusieurs personnes, par lots comprenant chacun une partie privative et une quote – part de partie commune.

Condition résolutoire2016-07-30T14:23:13+00:00

événement futur et incertain qui, s’il se réalise, fait disparaître rétroactivement l’existence d’un droit.

Compte propre2016-07-30T14:23:13+00:00

Projet entrepris et réalisé pour le propre compte d’une société, propriétaire ou non du terrain.

Commerce (Retail)2016-07-30T14:23:13+00:00

Activité de vente directe sur un site de biens et/ou de services.

Coefficient d’Utilisation de Sol (CUS)2016-07-30T14:23:13+00:00

Ce ratio permet de réduire l’importance de la surface de sol occupée par des bâtiments sans prendre en compte leur hauteur. Le coefficient d’utilisation de sol est défini comme le rapport de la surface occupée par la projection verticale sur le sol des volumes hors œuvre des bâtiments, à la surface de la parcelle. Lorsque la propriété est partiellement atteinte par une opération de voirie, la surface de la parcelle prise en compte est celle qui reste hors emprise de la voirie.

Cloisons2016-07-30T14:23:13+00:00

Ce terme désigne en général les séparations non-porteuses qui délimitent les différentes pièces d’une construction. On parle alors de cloisons distributives ou de séparations. Elles peuvent être en briques, parpaings, carreaux de plâtre, etc. et mesurent en principe entre 5 et 7 centimètres d’épaisseur. Mais il existe également des cloisons qui, fixées contre un mur, permettre d’améliorer l’isolation phonique et thermique. On parle alors de contre-cloisons ou cloisons de doublage.

Clés-en-main2016-07-30T14:23:13+00:00

Transaction réalisée alors que l’immeuble est encore un projet ou en cours de construction, mais dont la structure sera modifiée pour les besoins de la société utilisatrice.

Charges récupérables2016-07-30T14:23:13+00:00

Ensemble des frais engagés par le bailleur, distincts du loyer principal, qu’il peut se faire rembourser par le locataire.

Charges de copropriété2016-07-30T14:23:13+00:00

Ensemble des dépenses nécessaires à l’entretien et aux réparations des parties communes et des services collectifs de l’immeuble. On distingue parmi ces charges celles dites récupérables par le bailleur de celles qui ne le sont pas.

Bardage2016-07-30T14:23:13+00:00

Revêtement protecteur mince, à dilatation libre, de l’ossature ou des murs extérieurs d’un bâtiment.

Bail commercial2016-07-30T14:23:13+00:00

Bail d’un immeuble dans lequel le locataire exploite un fonds commercial ou artisanal dont il est propriétaire. Les baux commerciaux sont soumis à un régime juridique protecteur particulier relevant des articles du Dahir du 24 mai 1955 (2 chaoual 1374) relatif aux baux d’immeubles ou de locaux loués à usage commercial, industriel ou artisanal et par la loi 67-12. Ce statut se caractérise, entre autres, par un droit au renouvellement au profit du commerçant locataire, lui conférant ce qu’on appelle communément la propriété commerciale.

Bail2018-08-15T21:30:07+00:00

Contrat par lequel une personne, physique ou morale cède, pour une durée déterminée, le droit d’usage d’un bien mobilier ou immobilier à une autre personne contre une somme d’argent, conformément aux conditions stipulées dans le contrat ou par la loi.

Certificat de conformité2016-07-30T14:23:13+00:00

Le propriétaire ne peut utiliser la construction une fois les travaux achevés, que s’il obtient le permis d’habiter ou, s’il s’agit d’immeuble à usage autre que d’habitation, un certificat de conformité.
Ce permis est un document délivré par les autorités locales pour l’exploitation d’un bien immeuble. Il sert ainsi à attester de la conformité des travaux achevés et permet de lever toute restriction d’exploitation du bien.

A défaut de délivrance du permis d’habiter ou du certificat de conformité dans le délai d’un mois à compter de la date de la déclaration d’achèvement de la construction, le pétitionnaire peut demander à l’autorité locale compétente d’exercer le droit de substitution en application de l’article 49 du dahir portant loi n°1.76. 583 du 5 chaoual 1396 (30 septembre 1976) relatif à l’organisation communale.

Permis d’habiter2016-07-30T14:23:13+00:00

Le propriétaire ne peut utiliser la construction une fois les travaux achevés, que s’il obtient le permis d’habiter ou, s’il s’agit d’immeuble à usage autre que d’habitation, un certificat de conformité.
Ce permis est un document délivré par les autorités locales pour l’exploitation d’un bien immeuble. Il sert ainsi à attester de la conformité des travaux achevés et permet de lever toute restriction d’exploitation du bien.

A défaut de délivrance du permis d’habiter ou du certificat de conformité dans le délai d’un mois à compter de la date de la déclaration d’achèvement de la construction, le pétitionnaire peut demander à l’autorité locale compétente d’exercer le droit de substitution en application de l’article 49 du dahir portant loi n°1.76. 583 du 5 chaoual 1396 (30 septembre 1976) relatif à l’organisation communale.

Autorisation de restauration2018-08-15T21:30:07+00:00

Pour restaurer une construction ou tout autre bien immeuble, l’obtention d’une autorisation auprès du Service des Plans à la commune ou à l’arrondissement est inévitable pour que les choses soient en règle. La demande pour obtenir cette attestation peut être faite au nom d’une personne physique ou morale.

Autorisation de morceler2016-07-30T14:23:14+00:00

Le morcellement d’un terrain consiste à le subdiviser en plusieurs parcelles. Par ailleurs, ce morcellement nécessite l’obtention d’une autorisation de morceler .elle est délivrée par les autorités urbanistiques concernées et suppose la réunion de plusieurs conditions.

Autorisation de lotir2016-07-30T14:23:14+00:00

l’aménagement d’un lotissement nécessite l’obtention d’une autorisation de lotir, à l’instar de l’autorisation de construire, elle est délivrée par les autorités urbanistiques concernées et suppose la réunion de plusieurs conditions.

Attestation de vocation non agricole2016-07-30T14:23:14+00:00

En cas de projet d’investissement nécessitant d’attester qu’une terre n’a pas une vocation agricole, l’intéressé doit déposer une demande, accompagnée d’un dossier, auprès du Ministère du Tourisme, de l’artisanat et de l’économie sociale.

Zone A (ITZA)2016-07-30T14:23:14+00:00

Surface commerciale d’un magasin correspondant aux 10 mètres intérieurs à partir de la vitrine.

Vente en l’état futur d’achèvement (VEFA)2016-07-30T14:23:14+00:00

Vente d’immeuble à construire dans laquelle l’acquéreur devient immédiatement titulaire des droits
sur le sol et est tenu de payer le prix de l’ouvrage à mesure de l’avancement des travaux.

Urbanisme2016-07-30T14:23:44+00:00

Ensemble des politiques d’organisation juridique et matérielle de la ville.

Usufruit2016-07-30T14:23:44+00:00

Droit réel, démembrement du droit de propriété, conférant à son titulaire l’usage, la jouissance et la
perception des fruits et revenus d’un bien meuble ou immeuble.

Transaction2016-07-30T14:23:44+00:00

Dans le langage courant, opération commerciale ; dans le langage juridique, contrat par lequel les parties
terminent une contestation née ou préviennent une contestation à naître.

Surface constructible2016-07-30T14:23:44+00:00

Surface de plancher autorisée par le règlement d’urbanisme sous réserve des servitudes publiques ou privées et d’éventuels recours au tiers.

Foncière2016-07-30T14:23:44+00:00

Société d’investissement qui à l’origine avait pour but d’acquérir des terrains pour les lotir, les équiper, les construire.

Schéma directeur2016-07-30T14:23:44+00:00

Document d’urbanisme dans lequel sont définies les orientations fondamentales de l’aménagement de
territoires communaux, contenus dans un périmètre arrêté après consultation.

Purge2016-07-30T14:23:44+00:00

Procédure par laquelle l’acquéreur d’un immeuble offre aux créanciers hypothécaires de les désintéresser de façon à libérer l’immeuble des hypothèques qui le grèvent.

Référé2016-07-30T14:23:44+00:00

Procédure à juge unique, fondée sur l’urgence, ayant pour but de régler un différend sans trancher le fond de la contestation.

Recours2016-07-30T14:23:44+00:00

Action, par voie administrative ou judiciaire, tendant à faire réformer une décision

Préavis2016-07-30T14:23:44+00:00

Laps de temps, parfois obligatoire, qui sépare l’annonce et l’accomplissement d’une action.

Pleine propriété2016-07-30T14:23:45+00:00

Propriété non démembrée, la nue-propriété et l’usufruit du bien ayant un seul titulaire.

Patrimoine2018-08-15T21:30:07+00:00

Ensemble des biens et obligations d’une personne formant une unité juridique.

Permis de construire (PC)2016-07-30T14:23:45+00:00

Document administratif qui accorde au propriétaire d’un bien foncier ou immobilier, comme à son
mandataire, l’autorisation d’entreprendre des travaux de construction, d’aménagement, de rénovation,
conformément à la demande exprimée auprès de l’administration.

Nue-propriété2016-07-30T14:23:45+00:00

Démembrement du droit de propriété : le nupropriétaire ne détient pas l’usufruit de la chose tant que l’usufruitier exerce son droit.

Mitoyenneté2016-07-30T14:23:45+00:00

État d’une clôture (mur, fossé, haie) qui se trouve à la limite séparative de deux fonds.

Nantissement2016-07-30T14:23:45+00:00

Contrat par lequel le débiteur remet en gage à son créancier un bien en garantie de sa dette (en droit commercial, le nantissement de fonds de commerce est en réalité une hypothèque mobilière).

Mainlevée2016-07-30T14:23:45+00:00

Acte notarié par lequel l’acquéreur ou le détenteur d’un bien immobilier obtient la suppression ou la réduction de privilèges immobiliers et d’inscriptions hypothécaires auxquelles ces biens sont assujettis.

Loyer2016-07-30T14:23:45+00:00

Prix dû par le preneur d’un bail à usage d’habitation, à usage professionnel ou à usage commercial, en contrepartie de la jouissance de la chose.

Lotissement2016-07-30T14:23:45+00:00

Opération de division foncière destinée à constituer un ensemble de parcelles rendues constructibles par la mise en oeuvre de voies d’accès et l’apport d’équipements sanitaires et de confort.

Indexation2016-07-30T14:23:45+00:00

Action de lier dans un contrat à exécution successive les variations de valeurs des prestations respectives
des parties à celles d’un indice de référence déterminé

Investisseurs institutionnels2018-08-15T21:30:07+00:00

Établissements publics ou privés, organismes, institutions financières et mutualistes qui, en raison de
leur fonction et des garanties qu’ils sont légalement tenu d’apporter au public, investissent pour partie les fonds qu’ils détiennent sur le marché immobilier.

Immeuble intelligent2016-07-30T14:24:24+00:00

Immeuble qui, par ses équipements, réseaux techniques de communication et moyens matériels, apporte à l’entreprise des gains de productivité.

Immeuble en blanc2016-07-30T14:24:24+00:00

Bâtiment dont la construction est projetée et sera réalisée avant que son constructeur n’ait trouvé de
sociétés souhaitant en devenir propriétaires ou que l’investisseur n’ait trouvé d’entreprises occupantes locataires.

Immeuble2016-07-30T14:24:24+00:00

Toute chose qui, en raison de sa nature, ne peut ni se déplacer ni être déplacée.

Garantie2016-07-30T14:24:24+00:00

Obligation qui pèse sur une partie au contrat à l’égard de son co-contractant.

Expropriation2016-07-30T14:24:24+00:00

Ensemble des moyens et procédures utilisés par une autorité expropriante pour contraindre les détenteurs de biens fonciers et de droits immobiliers à céder ceux-ci.

Expertise immobilière2016-07-30T14:24:24+00:00

Examen de terrains ou de bâtiments, afin d’en estimer la valeur, destiné à apporter aux éventuels acquéreurs ou détenteurs des éléments d’appréciation de ces biens.

Étude d’impact2016-07-30T14:24:24+00:00

Étude préalable destinée à étudier les incidences économiques, sociales et écologiques que des aménagements fonciers peuvent avoir sur l’environnement.

Emprise au sol2016-07-30T14:24:24+00:00

Surface occupée au sol par un bâtiment construit ou à construire.

Dépôt de garantie2016-07-30T14:24:24+00:00

Somme remise au bailleur par le locataire afin de garantir l’exécution des obligations contractuelles auxquelles le preneur est assujetti par les dispositions du bail.

Congé2016-07-30T14:24:24+00:00

Procédure civile utilisée par le bailleur pour signifier à son locataire l’expiration de la location et l’obligation dans laquelle il se trouve soit de quitter les lieux, soit de conclure un nouveau bail.

Charges foncières2016-07-30T14:24:24+00:00

Part que représente dans la constitution du prix d’un immeuble à construire, la part attribuée au terrain, vendu ou loué, servant d’assiette à la construction.

Zone de chalandise2018-08-15T21:30:07+00:00

Zone habituelle ou théorique de provenance des clients d’un point de vente. Le contour de cette zone est influencé par la distance et le temps d’accès. La représentation de la zone de chalandise peut donc être accompagnée de courbes isométriques ou isochrones. La définition de cette zone joue un rôle important dans l’estimation d’un chiffre d’affaires potentiel ou dans la diffusion publicitaire.

Coefficient d’occupation des sols (COS)2016-07-30T14:24:24+00:00

Ratio édicté par le plan d’aménagement, applicable aux surfaces de terrains à construire et précisant leur constructibilité, c’est-à-dire le nombre de mètres carrés autorisés à être édifiés, rapporté au nombre de mètres carrés au sol.

Taux de vacance2016-07-30T14:24:24+00:00

Ratio mesurant le rapport entre le stock immédiat et le parc total existant pour un type d’actif et un secteur géographique donné.

Taux de rendement net2016-07-30T14:24:25+00:00

Il exprime en pourcentage le rapport existant entre le revenu net (HT HC) d’un immeuble et le capital engagé par l’acquéreur (prix d’acquisition + frais et droits d’acquisition).

Taux de capitalisation2016-07-30T14:24:25+00:00

C’est le rapport entre les revenus potentiels de l’immeuble et son prix d’acquisition.

Servitude2016-07-30T14:24:25+00:00

Charge imposée à un immeuble (fonds servant), bâti ou non bâti, au profit d’un autre immeuble (fonds dominant) appartenant à un propriétaire distinct (ex : servitude de vue, de passage, servitude interdisant la construction au delà d’une certaine hauteur…).

Mandat2018-08-15T21:30:07+00:00

Acte par lequel une personne (le mandant) donne à une autre (le mandataire) le pouvoir d’accomplir en son nom et pour son compte un ou plusieurs actes juridiques tels que la vente, la location, l’achat… Il est fait obligation pour agents immobiliers et les administrateurs de biens de détenir un mandat pour proposer un bien à la vente ou à la location ou encore pour le gérer.

Location-gérance2018-08-15T21:30:08+00:00

Contrat par lequel le propriétaire d’un fonds de commerce (le bailleur) confie, en vertu d’un contrat de location, l’exploitation de son fonds à une personne appelée «gérant » qui exploite ce fonds en son nom, pour son compte et à ses risques et périls et qui paie au propriétaire un loyer ou une redevance.

Loyer économique2016-07-30T14:25:27+00:00

Le loyer économique correspond au loyer effectivement payé par le locataire, déduction faite des franchises et remises commerciales.

Loyer facial2016-07-30T14:25:27+00:00

Le loyer facial correspond à la valeur figurant sur le bail acté entre les deux parties.

Superficie d’un terrain2018-08-15T21:30:08+00:00

La superficie d’un terrain est établie a partir d’un mesurage ou arpentage effectue par un géomètre expert sur les lieux.

En cas de limites apparentes, la superficie est alors dénomée « Superficie apparente ».

En cas de definition juridique du périmètre, y compris de l’alignement avec le domaine public, la superficie indiquée est alors dite  » superficie réelle ».

Contenance cadastrale2016-07-30T14:25:27+00:00

Il s’agit de l’étendue d’un terrain telle qu’elle figure au cadastre.

Surface GLA (Cross leasing area ou Cross lease area)2016-07-30T14:25:27+00:00

Cette notion est fréquemment utilisée dans les centres commerciaux. Elle correspond à la surface hors œuvre nette d’un local commercial augmentée des auvents, paliers extérieurs, gaines techniques.
Elle ne comprend pas les voies de desserte ou circulations communes à différents lots (dans les galeries marchandes ou centres commerciaux par exemple).

Surface utile pondérée2018-08-15T21:30:08+00:00

Cette notion est principalement utilisée pour les surfaces de ventes et en particulier les boutiques. Elle est établie à partir de la surface utile brute en décomposant celle-ci en zones affectées de coefficients variant en fonction de leur intérêt commercial (surface de vente, réserves…).
La notion de surface pondérée n’est plus utilisée, sauf rare exceptions dans l’évaluation d’autres types d’immeubles ou de locaux. Le principe reste le même mais il est appliqué d’une manière différente, en ramenant les différentes catégories de surfaces réelles, selon leur intérêt, à une surface courante ou « étalon ».
Pour les commerces traditionnels « pied d’immeuble », il n’y a pas de règle de pondération normative, Il appartient donc à l’expert de la déterminer, sachant que dans la pratique il existe un guide de la pondération établi par les principaux cabinets de commercialisation et complété par les experts.
Par ailleurs, il est rappelé que les commerces situés dans les centres commerciaux ainsi que les grands magasins de centre ville, font rarement l’objet d’un calcul de surface pondérée boutique.

Surface Utile Nette (Lettable area – SUN)2016-07-30T14:25:27+00:00

Il s’agit de la surface utile effectivement réservée au travail (surfaces administratives, de recherche fondamentale, de stockage, de production et assimilées…) Elle est obtenue en déduisant de la surface utile brute les circulations horizontales, les locaux sociaux et les sanitaires.

Surface Utile Brute (SUB)2016-07-30T14:25:27+00:00

La Surface utile Brute est égale à la Surface Hors Œuvre Nette, déduction faite des éléments structuraux : poteaux, murs extérieurs, refends… et circulations verticales : les parties non déduites dans le cadre de la S.H.O.N….
La Surface utile brute peut se décomposer en trois éléments :

  • circulations horizontales,
  • locaux à caractère social et sanitaire,
  • surfaces effectivement réservées aux postes de travail (bureaux, ateliers, laboratoires, etc…).

La surface utile brute est le paramètre de base le plus couramment retenu pour les expertises en valeur vénale ou en valeur locative de marché.

Surface Hors Oeuvre Nette (SHON)2016-07-30T14:25:27+00:00

Surface hors œuvre nette (SHON) : La Surface Hors Œuvre Nette (SHON) s’obtient à partir de la SHOB en opérant un certain nombre de déductions.

Déductions relatives aux sous-sols et aux combles des constructions
« Sont déduites les surfaces de plancher hors oeuvre des combles et des sous-sols non aménageables pour l’habitation ou pour des activités à caractère professionnel, artisanal, industriel ou commercial »

Cette déduction s’opère au regard de l’appréciation des trois critères suivants :

  • Hauteur des locaux : Sont considérées comme non aménageables les parties de planchers en comble ou en sous-sol disposant de hauteurs sous toiture ou sous plafond inférieures à 1,80m
  • Affectation des locaux : Ne sont pas pris en compte dans la S.H.O.N. certains locaux en comble ou en sous-sol non aménageables pour l’habitation ou pour d’autres activités en raison de l’usage qui en est fait dans la construction (chaufferie, système d’air conditionné, machinerie d’ascenseurs, installation téléphonique…). En revanche, sont prises en considération Les surfaces telles que buanderies, salles de jeux, vestiaires, séchoirs.
  • Consistance des locaux : Peuvent être considérées comme non aménageables les surfaces de certains locaux en combles ou en sous-sols même si leur hauteur excède 1,80 m (impossibilité à supporter des charges liées à des usages d’habitation ou en raison de l’encombrement de la charpente).

Déductions relatives aux toitures-terrasses, balcons, loggias et surfaces non closes du rez-de-chaussée : « Sont déduites les surfaces de plancher hors oeuvre, les toitures-terrasses, les balcons, les loggias ainsi que les surfaces non closes situées au rez-de-chaussée ».
Déductions relatives aux aires de stationnement des véhicules : « Sont déduites des surfaces de plancher hors œuvre, les bâtiments de bâtiments aménagés en vue du stationnement des véhicules »

Ces surfaces ne sont pas comprises dans la SHON qu’elles soient ou non destinées à faire l’objet d’une gestion de caractère commercial et quelle que soit leur situation par rapport à l’immeuble (sous-sols, rez-de-chaussée, constructions en silo ou isolées).

Déductions relatives à certains bâtiments des exploitations agricoles : « Sont déduites les surfaces de plancher hors œuvre des bâtiments affectés aux logements des récoltes, des animaux ou du matériel agricole ainsi que les serres de production »

Déduction forfaitaire relative à l’isolation des locaux à usage d’habitation : « Est déduite une surface égale à 5 % des surfaces hors œuvre affectées à l’habitation ». Cette déduction ne s’applique qu’aux surfaces de plancher affectées à l’habitation. Elle est réputée compenser la surface brute de plancher consommée par les matériaux d’isolation thermique ou acoustique »

Déductions spécifiques aux opérations de réfection d’immeubles à usage d’habitation : « Sont également déduites de la surface hors œuvre, dans le cas de la réfection d’un immeuble à usage d’habitation et dans la limite de 5 m ? par logement, les surfaces de plancher affectées à la réalisation de travaux tendant à l’amélioration de l’hygiène des locaux et celles résultant de la fermeture de balcons, loggias et surfaces non closes situées en rez-de-chaussée »

La détermination de la SHON permet de vérifier si un projet respecte la densité de construction ou les droits de construction autorisés sur le terrain d’implantation, ou de déterminer les droits à construire résiduels sur un terrain bâti ou ayant fait l’objet d’une division.

La SHON est ainsi d’usage permanent en matière de permis de construire ou de note de renseignement. Elle est également employée pour liquider les taxes de construction.

Surface Hors Oeuvre Brute (SHOB)2016-07-30T14:25:27+00:00

La Surface Hors Œuvre Brute (S.H.O.B.) est définie comme: « La surface de plancher hors œuvre brute d’une construction est égale à la somme des surfaces de plancher de chaque niveau de la construction ».

La SHOB doit être mesurée de manière à prendre en compte, d’une part, l’épaisseur de tous les murs (extérieurs et intérieurs, porteurs ou constituant de simples cloisonnements) et d’autre part, tous les prolongements extérieurs d’un niveau tels que les balcons, loggias, coursives.

Ainsi, sont compris dans la SHOB :

  • les rez-de-chaussée et étages, (y compris ceux des constructions non fermées de murs telles que des hangars par exemple)
  • tous les niveaux intermédiaires tels que mezzanines et galeries
  • les combles et sous-sols, aménageables ou non
  • les toitures terrasses, accessibles ou non.

En revanche, sont à exclure de la SHOB :

  • les constructions ne formant pas de planchers telles que les pylônes, canalisations, citernes, silos de même que les auvents constituant seulement des avancées de toiture devant une baie ou une façade
  • les terrasses non couvertes, de plain-pied avec le rez-de-chaussée
  • tous les vides qui, par définition, ne constituent pas de surface de plancher et notamment ceux occasionnés par les trémies d’escalier, d’ascenseur ou de monte-charge.

Ne constituent pas davantage de surface de plancher, les marches d’escalier, les cabines d’ascenseur et les rampes d’accès.
En revanche, constitue de la SHOB., la partie du niveau inférieur servant d’emprise à un escalier, à une rampe d’accès, ou à la partie du niveau inférieur auquel s’arrête la trémie de l’ascenseur.

Indemnité d’éviction2018-08-15T21:30:08+00:00

lorsqu’un bail commercial vient à son terme, le propriétaire ne peut évincer le locataire qu’en lui versant une indemnité d’éviction (sauf bien sûr si le locataire n’a pas rempli ses obligations ou s’il part de lui-même).

Cette indemnité se justifie par le préjudice apporté à l’activité commerciale du locataire qui doit quitter les lieux. Il y a donc une notion de dommage à réparer.

Les composantes de l’indemnité
Elle peut être décomposée en cinq parties :

  • La contrepartie financière du droit au bail, lorsqu’il en existe un potentiellement, que le locataire aurait pu négocier face à un successeur en cédant son bail (ou le surplus de loyer qu’il devra débourser pour disposer d’un autre local équivalent).
  • Les frais d’achat (couverts par ce qu’il est convenu d’appeler les indemnités de réemploi) qui correspondent aux droits de mutation et aux frais d’acte,
  • Les frais de déménagement, et les éventuelles indemnités de licenciement à verser au personnel qui ne suivrait pas dans les nouveaux locaux,
  • Les frais d’installation (publicité, aménagements intérieurs éventuels),
  • Enfin, le trouble commercial apporté à l’activité du locataire, qui s’apprécie généralement en fonction du chiffre d’affaires de ce dernier.

L’indemnité d’éviction pour un locataire commerçant doit être appréciée et valorisée différemment selon qu’il s’agit de locaux à usage de bureaux, de boutiques ou de locaux d’activité.

Limites dans l’appréciation d’une indemnité d’éviction

Il existe peu de références d’indemnités d’évictions amiables. En effet, le nombre des évictions est relativement rare, compte tenu du montant souvent élevé des indemnités.
En outre, s’agissant d’accords amiables, ceux-ci ne font pas l’objet d’une publication.

Si l’indemnité, à défaut d’accord amiable, est fixée judiciairement, on ne peut préjuger de la décision du juge.

Pour ces différentes raisons, il convient de considérer le chiffrage d’une indemnité d’éviction comme un ordre de grandeur, susceptible de servir de base à une négociation en vue d’un accord amiable.

Méthodes par comparaison directe2016-07-30T14:25:28+00:00

Celles-ci consistent à comparer le bien faisant l’objet de l’expertise, à des transactions effectuées sur des biens équivalents en nature et en localisation, à une date antérieure La plus proche possible de la date d’expertise. Ces approches par comparaison sont utilisées pour rechercher tant Les valeurs vénales que les valeurs locatives de marché.

Méthodes par le revenu2016-07-30T14:25:28+00:00

Celles-ci consistent soit à capitaliser un revenu annuel, qu’il s’agisse d’un loyer constaté ou d’une valeur Locative, d’un revenu brut ou d’un revenu net, soit à actualiser Les flux financiers futurs générés et supportés par l’immeuble.

Méthodes par le coût de remplacement2016-07-30T14:25:28+00:00

Celles-ci consistent à reconstituer le prix de revient du bien, en déduisant le cas échéant une dépréciation. Cette dernière catégorie de méthodes est peu utilisée en matière de valeur de marché pour des immeubles banalisés. Elle est plus fréquemment utilisée pour des biens immobiliers très spécialisés ou pour définir des valeurs d’usage d’exploitation ou en poursuite d’activité.

Méthodes dites des ratios « professionnels»2016-07-30T14:25:28+00:00

Celles-ci s’appliquent à des catégories de biens immobiliers spécifiques ou de type monovalent (cliniques, hôpitaux, hôtels, cinémas, théâtres…) lorsque Leur affectation est maintenue. Ces méthodes sont dérivées des méthodes par le revenu ou par comparaison.

Méthodes dites du « bilan-promoteur»2016-07-30T14:25:28+00:00

Elles sont parfois appelées méthodes de récupération foncière ou du compte à rebours. Ces méthode consistent à déterminer La valeur d’un terrain, d’une charge foncière ou d’un immeuble à reconstruire, à rénover ou à réhabiliter, en partant du prix de vente final d’une opération de promotion, de réhabilitation ou d’aménagement, et en déduisant le coût des travaux, les différents frais Fiés à l’opération et la rémunération de l’opérateur.

Valeur de vente forcée2016-07-30T14:25:28+00:00

Valeur de réalisation d’un bien ou d’un droit immobilier dans un contexte de contrainte, quel que soit la nature de ce contexte (judiciaire, psychologique, financier ou autre). Elle traduit une différence sensible, dans la majorité des cas, avec la valeur vénale moyenne.
L’expropriation ne rentre pas, a priori, dans le cadre d’une vente forcée ; en effet, si l’aliénation a un caractère obligatoire, les bases d’indemnisation doivent correspondre à la valeur du marché et la réparation du préjudice subi par l’exproprié à la date de référence.

Droit au bail2016-07-30T14:25:28+00:00

Le droit au bail est la contrepartie économique des avantages que constitue la reprise d’un bail existant, comportant des clauses plus ou moins avantageuses et l’existence d’un loyer qui peut apparaître sensiblement différent des loyers pratiqués sur le marché. En matière de commerces, l’emplacement revêt un intérêt particulier car il a une conséquence directe sur l’activité.
L’évaluation d’un droit au bail consiste donc à apprécier la valeur de l’ensemble des différents avantages dont va bénéficier un locataire pendant une période de temps variable.
La valeur du droit au bail est généralement inversement proportionnelle au montant du loyer versé dans le cadre du bail. Elle croit avec la durée prise en considération et les degrés de protection ou les avantages dont bénéficie le locataire en vertu du bail, ainsi qu’avec la qualité de l’emplacement.

  • Nature et gamme des commerces autorisés dans les locaux.
  • Durée du bail et durée restant à courir.
  • Faculté de sous-location ou autres dispositions.
  • Rapport entre loyer de marché et loyer effectivement perçu.
  • Charges et conditions du bail.
  • Qualité de l’emplacement.

Il convient de bien distinguer le droit au bail :

  • d’une part, du fonds de commerce dont il peut être l’une des composantes,
  • d’autre part, du droit d’entrée ou du pas de porte qui s’analysent quant à eux comme la contrepartie financière d’avantages, lors de la conclusion d’un bail, d’un avenant ou du renouvellement de celui-ci, et qui est versée au propriétaire et lui reste définitivement acquise.

Si le pas de porte est légal, son interprétation juridique est plus aléatoire, Soit il correspond à un supplément de loyer payé d’avance, soit il peut être interprété comme la contrepartie d’éléments de diverses natures (avantages commerciaux autres que le loyer, la dépréciation de l’immeuble, etc.)

Valeur d’utilité2016-07-30T14:25:28+00:00

Elle est définie comme la somme d’argent (ou encore l’investissement global) qu’un chef d’entreprise prudent et avisé devrait accepter de décaisser afin de pouvoir disposer d’un bien directement nécessaire à l’exercice de son activité.
Elle a été parfois désignée sous d’autres vocables tels que : valeur d’usage, valeur d’utilisation, valeur d’exploitation. Elle peut être rapprochée de la notion de coût de remplacement ou encore de celle de « valeur actuelle » telle que cette dernière est définie dans le Code de commerce, à savoir : « la valeur d’estimation qui s’apprécie en fonction du marché et de l’utilité du bien pour l’entreprise ».
La valeur d’utilité peut se calculer selon deux types de méthodes, en fonction de la nature du bien à évaluer :

  • soit il s’agit d’un bien relativement « standard ou courant » : dans ce cas la valeur d’utilité correspond à la valeur vénale augmentée des impôts, taxes et frais sur l’acquisition ainsi que des éventuels travaux d’adaptation ou d’aménagement;
  • soit il s’agit d’un bien spécifique et c’est alors une méthode par le coût de remplacement qui sera utilisée.
Valeur d’assurance2016-07-30T14:25:28+00:00

Valeur pour laquelle un bien est assuré auprès d’une compagnie d’Assurances. Elle sert de base de calcul au versement des primes annuelles d’assurances et de base de discussion pour le montant éventuel des indemnités en cas de sinistre.
La valeur d’assurance recouvre deux notions :

  • La valeur à neuf, définie plus haut (calculée à l’identique ou à l’équivalent),
  • La valeur à neuf, vétusté déduite (valeur à neuf à laquelle est appliqué un coefficient de vétusté tenant compte de l’âge du bien et de son état d’entretien).
Valeur d’apport2018-08-15T21:30:08+00:00

La valeur d’apport est celle pouvant être affectée à un bien immobilier dans le cadre d’une opération d’apport déterminée ou de transfert d’actif.
Elle est fonction de la nature de l’opération et de la destination des biens convenue entre les parties. Cette valeur n’existe pas sui generis, mais seulement dans le cadre d’une opération précise. Il appartient donc aux parties (apporteurs et apportées) de définir quel type de valeur (et partant, quelles modalités de calcul), doivent être choisis et ce, sous le contrôle des commissaires aux apports.

Valeur à neuf2018-08-15T21:30:08+00:00

Elle se définit comme le coût de reconstruction de bâtiments et d’équipement de nature immobilière (immeuble par destination), honoraires et frais techniques inclus.
A la différence de la valeur de marché, elle est généralement établie à l’identique ou à l’équivalent sur la base de devis. Elle ne concerne que les bâtiments et les équipements (services généraux ou éléments de confort) qui y sont liés.

Expert immobilier2016-07-30T14:25:55+00:00

Professionnel dont la fonction est d’estimer et d’évaluer la valeur vénale ou locative des biens immobiliers : immeubles d’habitation, fonds de commerce, locaux commerciaux ou industriels.
Deux sortes d’activités sont exercées au titre de cette profession :

  • une activité réglementée : expertise judiciaire effectuée sur désignation de l’expert par un Tribunal;
  • une activité libre : expertise pratiquée dans le cadre amiable ou conventionnel.
Juste Valeur (Fair Value)2018-08-15T21:30:08+00:00

La juste valeur est un concept comptable défini dans la norme comptable internationale lAS 16 (IAS 16-6 traitant des immobilisations corporelles). Elle se définit comme « le montant pour lequel un actif pourrait être échangé entre des parties bien informées, consentantes et agissant dans des conditions de concurrence normales ». De plus, le paragraphe 29 et suivant de la norme lAS 401 (traitant des immeubles de placement) laisse l’option au propriétaire de comptabiliser l’immeuble à sa juste valeur ou par le coût.
Dans la pratique, pour les immeubles de placement, elle est assimilée à la valeur vénale définie ci avant. Pour les immeubles d’exploitation, cette notion est assimilée à la valeur vénale dans son usage actuel (« existing use value »).

Hôtels classés 1 étoile2018-08-15T21:30:08+00:00

L’hôtel classé «une étoile » est un établissement caractérisé par la simplicité de ses locaux et de ses équipements, mais qui offre un minimum de confort et de commodités.

L’hôtel classé dans la catégorie «une étoile » doit avoir une entrée indépendante (*1), bien aménagée, éclairée et abritée des intempéries. L’eau chaude doit être assurée en permanence, La prestation du petit déjeuner est obligatoire dans les établissements de cette catégorie situés hors des zones urbaines.

Hôtels classés 2 étoiles2018-08-15T21:30:08+00:00

L’hôtel classé dans la catégorie «deux étoiles » est un établissement qui se caractérise par le confort et la commodité de ses installations et de ses équipements et doit disposer :

  • D’un parking gardé à proximité de l’hôtel ou d’un garage d’une capacité d’un emplacement pour 07 chambres ;
  • D’une installation de chauffage central et d’eau chaude en permanence ;
  • L’entrée des clients doit être spacieuse, bien éclairée et abritée des intempéries ;
  • Les couloirs et les circulations en dehors des chambres doivent être bien éclairées à la lumière naturelle ou artificielle et munis d’un revêtement constitué de tapis ou de moquette ou d’un revêtement spécial (carrelage, mosaïque, linoléum …) assurant ainsi l’insonorisation verticale ;
  • La prestation du petit déjeuner est obligatoire dans les hôtels de catégorie deux étoiles situés hors des zones urbaines ;
  • Un ou éventuellement plusieurs ascenseurs ( plus de 03 étages et grande capacité d’hébergement). Celui-ci doit être doté d’un appel prioritaire en cas de sinistre ;

Toutes les dispositions techniques doivent être prises pour assurer une isolation thermique et phonique au niveau de l’ensemble des locaux et dépendances de l’établissement et notamment au niveau des chambres.

Hôtels classés trois étoiles2018-08-15T21:30:08+00:00

L’hôtel classé dans la catégorie «trois étoiles » est un établissement qui doit être physiquement autonome par rapport à d’autres bâtiments ou partie de bâtiments et doit disposer :

  • D’une entrée indépendante, éclairée, distincte de l’entrée de service et abritée des intempéries ;
  • D’un parking gardé à proximité de l’hôtel ou d’un garage d’une capacité d’un emplacement pour six chambres et d’une aire de stationnement pour autocars (*1) ;
  • D’un ascenseur de capacité suffisante, si l’hôtel dispose de plus de trois étages ;

Toutes les dispositions techniques doivent être prises pour assurer une isolation thermique et phonique au niveau de l’ensemble des locaux et dépendances de l’établissement et notamment au niveau des chambres.

Pour pallier les nuisances sonores, les suites, les appartements et les chambres de l’hôtel situé en milieu urbain (centre ville) doivent être équipés d’un système de double vitrage au niveau des baies vitrées.

Hôtels classés 4 étoiles2018-08-15T21:30:08+00:00

L’hôtel classé dans la catégorie «quatre étoiles » est un établissement caractérisé par le grand standing et le confort de ses installations et de ses équipements. Il doit être physiquement autonome par rapport à d’autres bâtiments ou parties de bâtiments et doit disposer :

  • D’une entrée indépendante, spacieuse, éclairée, distincte de l’entrée de service, abritée des intempéries et dégageant un aspect de grand standing.
  • D’un garage et d’un parking (*1) abrité d’une capacité d’un emplacement pour cinq chambres et comprenant une aire de stationnement pour autocars.
  • Les matériaux de construction, les installations, les équipements et le mobilier doivent être de qualité supérieure.
  • Pour pallier les nuisances sonores, les suites, les appartements et les chambres de l’hôtel situé en milieu urbain (centre ville) doivent être équipés d’un système de double vitrage au niveau des baies vitrées.

Toutes les dispositions techniques doivent être prises pour assurer une isolation thermique et phonique au niveau de l’ensemble des locaux et dépendances de l’établissement et notamment au niveau des chambres.

Hôtels classés 5 étoiles2018-08-15T21:30:09+00:00

L’hôtel classé dans la catégorie «5 étoiles » est un établissement caractérisé par le luxe et le confort de l’édifice et des équipements de même que par la qualité de ses services, la qualification et la correction de son personnel

Hôtels classés luxe2018-08-15T21:30:09+00:00

L’hôtel classé « Luxe » est un établissement situé soit dans un quartier de grand standing, soit dans un site de haute valeur touristique. Il est caractérisé par la très haute qualité de ses services et de ses équipements, la pluralité de ses installations, la qualification et la correction de son personnel.

Maison d’hôtes2018-08-15T21:30:09+00:00

La maison d’hôtes est un établissement édifié sous forme d’une ancienne demeure, d’un riad, d’un palais, d’une kasbah ou d’une villa et situé soit en médina, soit dans des itinéraires touristiques ou dans des sites de haute valeur touristique.

La maison d’hôtes offre en location des chambres et/ou suites équipées. Elle peut également offrir des prestations de restauration et des services d’animation et de distraction.

Auberge2018-08-15T21:30:13+00:00

l’auberge est un établissement d’hébergement et de restauration de taille réduite, situé hors des agglomérations urbaines, dans un cadre naturel. Elle doit offrir à sa clientèle des repas à la carte et au menu.

Village de vacances2018-08-15T21:30:13+00:00

le village de vacances est un établissement d’hébergement et de loisirs qui offre, selon la formule du forfait, à une clientèle constituée essentiellement de touristes et de vacanciers, des unités de logement isolées ou groupées en ensembles et assure des services de restauration et d’animation adaptés à ce type d’hébergement et de clientèle.

Résidence touristique2018-08-15T21:30:13+00:00

la résidence touristique est un établissement d’hébergement à vocation touristique, qui offre, en location, des unités de logement meublées et dotées d’une cuisine. La résidence peut être conçue sous forme d’unités de logement individualisées ou groupées en ensembles ou en immeubles disposant chacune des installations et services communs d’animation, de loisir et accessoirement de restauration. La résidence touristique doit avoir une gestion commune.

Motel2018-08-15T21:30:13+00:00

le motel est un établissement situé à proximité d’un axe routier, hors des agglomérations ou à leur périphérie, qui loue à une clientèle constituée principalement d’usagers de la route, des unités d’hébergement isolées sous forme de pavillons, ou groupées en ensembles de plain-pied, indépendantes et dotées chacune d’une installation sanitaire complète.

Un garage ou des abris de voitures doivent se trouver à proximité immédiate des chambres offertes à la clientèle. Le motel doit offrir un service de restauration de type« snack-bar » ou « self service ».

Hôtel2018-08-15T21:30:13+00:00

l’hôtel est un établissement qui offre en location des chambres et/ou des suites équipées, à une clientèle de passage ou de séjour. L’hôtel assure également, pour certaines catégories, un service de restauration.

Etablissement touristique2018-08-15T21:30:13+00:00

Tout établissement à caractère commercial, qui reçoit une clientèle de passage ou de séjour et lui fournit, en totalité ou en partie, des prestations d’hébergement, de restauration, de boisson et d’animation. L’établissement touristique peut être, selon son implantation, complété par une ou plusieurs installations offrant des services de cures, de repos, de soins, de sport ou de congrès.

Taxe sur les opérations de lotissement2016-07-30T14:25:57+00:00

La taxe sur les opérations de lotissement s’applique à toutes les opérations de lotissement.

Taxe sur les opérations de construction2016-07-30T14:25:57+00:00

La taxe sur les opérations de construction s’applique aux opérations de construction, de reconstruction et d’agrandissement de toute nature ainsi qu’aux opérations de restauration qui nécessitent une autorisation de construire.

Taxe sur les terrains urbains non bâtis2016-07-30T14:25:57+00:00

La taxe sur les terrains urbains non bâtis porte sur les terrains urbains non bâtis situés à l’intérieur des périmètres des communes urbaines et les centres délimités disposant d’un document d’urbanisme, à l’exclusion des terrains nus affectés à une exploitation professionnelle ou agricole de quelle que nature qu’elle soit dans la limite de cinq (5) fois la superficie des terrains exploités.

Sont également soumis à cette taxe , les terrains dépendants des constructions prévues à l’article 19 et dont la superficie est supérieure à cinq (5) fois la superficie couverte de l’ensemble des constructions.

Taxe de services communaux (TSC)2018-08-15T21:30:13+00:00

La taxe de services communaux est établie annuellement au lieu de situation des immeubles soumis à cette taxe, au nom du propriétaire ou de l’usufruitier et à défaut, au nom du possesseur ou de l’occupant sur :

– les immeubles bâtis et les constructions de toute nature ;
– le matériel, outillage et tout moyen de production relevant de la taxe professionnelle.

Cette taxe s’applique :

– à l’intérieur du périmètre des communes urbaines ;

– dans les zones périphériques desdites communes telles que ces zones sont définis par les dispositions de la loi n°12-90 relative à l’urbanisme précitée;
– dans les centres délimités, désignés par voie réglementaire ;
– dans les stations estivales, hivernales et thermales dont le périmètre de taxation à la taxe d’habitation est délimité par voie réglementaire.
Taxe d’habitation2018-08-15T21:30:13+00:00

La taxe porte annuellement sur les immeubles bâtis et constructions de toute nature occupés en totalité ou en partie par leurs propriétaires à titre d’habitation principale ou secondaire ou mis bénévolement, par lesdits propriétaires, à la disposition de leurs conjoints, ascendants ou descendants, à titre d’habitation, y compris le sol sur lequel sont édifiés lesdits immeubles et constructions et les terrains y attenant, tels que cours, passages, jardins lorsqu’ils en constituent des dépendances immédiates.

La taxe est établie au nom du propriétaire ou de l’usufruitier et à défaut, au nom du possesseur ou de l’occupant.

Lorsque le propriétaire du sol est différent du propriétaire de la construction, la taxe est établie au nom du propriétaire de la construction.

En cas d’indivision, la taxe est établie au nom de l’indivision, à moins que les indivisaires ne demandent que la taxe soit établie séparément pour chacune des unités à usage d’habitation, faisant l’objet d’une utilisation distincte.

Taxe professionnelle2018-08-15T21:30:14+00:00

Toute personne physique ou morale de nationalité marocaine ou étrangère qui exerce au Maroc une activité professionnelle est assujettie à la taxe professionnelle.

Sont également soumis à cette taxe, les fonds créés par voie législative ou par convention ne jouissant pas de la personnalité morale et dont la gestion est confiée à des organismes de droit public ou privé.

L’imposition est établie au nom de leur organisme gestionnaire.

Les activités professionnelles sont classées, d’après leur nature, dans l’une des classes de la nomenclature des professions, annexée à la présente loi.

Droits d’enregistrement2016-07-30T14:26:27+00:00

L’enregistrement est une formalité à laquelle sont soumis les actes et conventions. Il donne lieu à la perception d’un impôt dit «droit d’enregistrement».

Taxe sur la Valeur Ajoutée2016-07-30T14:26:27+00:00

La Taxe sur la Valeur Ajoutée est un impôt sur la consommation supporté par le consommateur final. Son assiette générale est constituée par le chiffre d’affaires réalisé par les entreprises assujettis à l’occasion de la vente de biens ou de prestations de services.La TVA est donc un impôt indirect.

Impôt sur le revenu2018-08-15T21:30:14+00:00

L’impôt sur le revenu est un impôt direct annuel et déclaratif qui porte sur tous les revenus des personnes physiques (ayant leur domicile fiscal au Maroc), quelle que soit leur nature et quelles que soient les activités qui les procurent. C’est aussi un impôt progressif puisque son barème est établi de telle sorte que le taux d’imposition est d’autant plus important que les revenus sont élevés.

Impôt sur les sociétés2018-08-15T21:30:14+00:00

L’impôt sur les sociétés ou l’impôt sur les bénéfices est un impôt général qui concerne la totalité du revenu fiscal acquis par les sociétés et autres personnes morales qui entrent dans le champ d’application du dit impôt. Il est calculé à taux proportionnel sur le bénéfice fiscal de la société selon des règles d’assiette en grande partie communes à toutes les entreprises. L’IS est un impôt annuel, calculé et liquidé spontanément par la société.

Bail emphytéotique2018-08-15T21:30:14+00:00

Le bail emphytéotique, que l’on appelle aussi l’emphytéose, est le contrat par lequel le propriétaire d’un immeuble consent à un preneur, nommé l’emphytéote, un droit réel lui conférant la jouissance de cet
immeuble, à charge pour l’emphytéote, notamment de mettre en valeur le fonds loué et de payer une redevance, appelée le « canon ». Le droit réel du preneur ressemble donc à une véritable propriété.

Pas de porte2016-07-30T14:26:27+00:00

Lors de l’entrée dans les lieux du preneur, il peut être convenu que celui-ci versera un pas de porte ou droit d’entrée. Ce pas de porte peut constituer un complément de loyer ou la contrepartie de la dépréciation apportée à l’immeuble par l’entrée en vigueur du bail commercial.

Assurance de Dommages à l’Ouvrage (DO)2016-07-30T14:26:27+00:00

Cette assurance a pour objet de financer les travaux de réparation des dommages survenus à l’ouvrage et mettant en jeu la responsabilité à laquelle les constructeurs sont assujettis de plein droit

Assurance tous risques chantier2018-08-15T21:30:14+00:00

Pendant la période d’exécution des travaux, la police tous risques chantier garantit les dommages matériels survenus accidentellement :

  • à l’ouvrage, objet du marché,
  • à l’ouvrage provisoire prévu au marché ou nécessaire à son exécution,
  • aux matériaux, machines, matériels et équipements destinés à être incorporés à l’ouvrage
    lorsqu’ils se trouvent sur le chantier,
  • aux existants (biens immobiliers) par le fait de l’exécution des travaux et non des propres défauts de ces existants.

Elle garantit aussi la responsabilité civile que le maître d’ouvrage encourt à l’égard des tiers en raison des dommages corporels et/ou matériels ainsi que des dommages immatériels qui en découlent trouvant leur origine sur le chantier et imputables à l’exécution des travaux.

Locaux d’activités2016-07-30T14:26:27+00:00

il s’agit principalement de locaux destinés à la production. Ce sont des bâtiments spécifiques créés en leur temps pour les besoins des industriels.

Géomètre-expert2018-08-15T21:30:14+00:00

Le géomètre-expert est un technicien exerçant une profession libérale réglementée, qui réalise en son propre nom et sous sa responsabilité personnelle : les études et les travaux topographiques qui fixent les limites des biens fonciers ; les opérations techniques ou études sur l’évaluation, la gestion ou l’aménagement des biens fonciers ; les études des documents topographiques, techniques et d’informations géographiques dans le cadre de missions publiques ou privées d’aménagement du territoire.

Architecte2016-07-30T14:26:28+00:00

L’architecte, participant à la maîtrise d’œuvre de l’ouvrage, a une mission importante au titre de la
conception de l’ouvrage et de l’exécution des travaux.

Notaire2016-07-30T14:26:28+00:00

Rédacteur des actes authentiques, fréquents en matière immobilière, assumant en outre un rôle de conseil, le notaire est un partenaire privilégié des professionnels de l’immobilier. Officier public nommé par le ministre de la justice, membre d’une profession régie par un statut, le notaire obéit à des règles strictes de compétence, d’interdiction et de solvabilité.
Titulaire d’une charge, il exerce seul ou en société. Le notariat est structuré en diverses instances professionnelles : conseils régionaux et conseil national, assurant les contrôles et la discipline.

Property Manager2016-07-30T14:26:28+00:00

Le property manager est chargé de gérer tout ou partie d’un patrimoine immobilier pour le compte d’un tiers. Il assure la mise en location de l’immeuble, le suivi des travaux d’entretien, de réparation et d’aménagement nécessaires à sa conservation, le suivi des relations avec les locataires (recouvrement des loyers, renouvellement des baux…), la gestion des sinistres et des assurances liées à l’immeuble.

Experts indépendants2016-07-30T14:26:28+00:00

ils représentent le groupe le plus important en nombre. Ils opèrent seuls, souvent avec une compétence locale. Ils peuvent également exercer leur activité en étant missionnés par un réseau bancaire, une société d’expertise ou une compagnie d’assurances.

Experts judiciaires2018-08-15T21:30:14+00:00

Experts sont désignés par les tribunaux. Leur mission s’exerce donc principalement dans le cadre de procédures judiciaires. L’expert judiciaire doit être inscrit sur l’une des listes d’experts établie par le ministère de la Justice.

Administrateur de biens2018-08-15T21:30:14+00:00

L’administrateur de biens est un gestionnaire lié par un mandat à un client dont il est chargé de gérer tout ou partie du patrimoine immobilier.
Il assure la mise en location du bien, ordonne les travaux d’entretien, de réparation, et d’aménagement nécessaires à sa conservation. Il est habilité à conclure au nom et pour le compte de son client les actes nécessaires à l’accomplissement de sa mission.

Conseil en Immobilier2016-07-30T14:26:28+00:00

C’est un intermédiaire professionnel rémunéré, chargé d’intervenir de manière habituelle dans la négociation et la conclusion d’actes juridiques portant sur les biens d’autrui telles que les ventes d’immeubles et fonds de commerce, la location de bureaux ou boutiques, l’acquisition de terrains à bâtir ou de droits à construire. Sa mission consiste à rapprocher les parties moyennant le versement d’une commission. Il exerce fondamentalement une activité d’entremise.

Investisseur2018-08-15T21:30:14+00:00

L’investisseur est parfois une personne physique, mais plus souvent une personne morale qui acquiert des biens immobiliers dans le cadre d’une politique patrimoniale et de gestion à long terme en vue d’en retirer des revenus et/ou des plus-values.
Outre la constitution d’un patrimoine immobilier par voie d’acquisition directe ou de sociétés immobilières, l’activité de l’investisseur se caractérise par la gestion locative et l’arbitrage entre ses actifs afin d’accroître et d’améliorer son portefeuille immobilier.

Constructeur2018-08-15T21:30:15+00:00

Le constructeur est d’abord l’entrepreneur chargé de la réalisation matérielle de tout ou partie de l’immeuble. Son client est le maître d’ouvrage, vis-à-vis duquel il assume diverses responsabilités, notamment en cas de vices ou de malfaçons. Mais le constructeur peut aussi être membre de l’une ou l’autre des professions qui concourent à l’acte de construction et auxquelles la loi étend les responsabilités de l’entrepreneur de travaux

Promoteur2018-08-15T21:30:15+00:00

Le promoteur peut être une personne physique, mais en fait, il centralise le plus souvent l’essentiel de ses activités en une ou plusieurs sociétés de promotion autour desquelles gravitent des sociétés d’opération.

Programmation2016-07-30T14:27:03+00:00

La programmation est une démarche qui permet au Maître d’Ouvrage :

  • de définir un projet d’aménagement,
  • d’en expliciter les objectifs,
  • d’en vérifier l’opportunité durable,
  • d’en tester la faisabilité,

et, si celles-ci s’avèrent positives, de les traduire sous forme d’un document PROGRAMME qui constitue le CAHIER DES CHARGES à l’intention du futur Maître d’Oeuvre.

Appel d’offre2016-07-30T14:27:03+00:00

C’est la procédure par laquelle le pouvoir adjudicateur choisit l’attributaire, sans négociation, sur la base
de critères objectifs préalablement portés à la connaissance des candidats.

Expropriation2016-07-30T14:27:03+00:00

Procédure engagée par l’Administration par laquelle le propriétaire d’un bien immobilier se voit contraint de céder son droit de propriété au profit de l’état, pour un motif d’utilité publique et en contrepartie d’une juste et préalable indemnité.

Centre commercial2016-07-30T14:27:04+00:00

Ensemble commercial (en périphérie ou en centre ville), d’une surface égale ou supérieure à 5 000 m², regroupant au moins dix magasins de détail de dimensions diverses et des entreprises de services. Il est en général conçu, planifié, réalisé et géré comme une unité et dispose, le plus souvent, d’une aire de stationnement.

Plan2016-07-30T14:27:04+00:00

Document qui détermine la superficie , les limites exactes de l’immeuble et ses consistances.

Prénotation2016-07-30T14:27:04+00:00

c’est une mention portée sur le titre foncier pour la conservation provisoire d’un droit prétendu sur un immeuble immatriculé.

Fusion (foncier)2016-07-30T14:27:04+00:00

c’est une opération qui consiste à fusionner des immeubles immatriculés contiguës appartenant au même propriétaire pour faire l’objet d’un seul titre.

Mutations2018-08-15T21:30:15+00:00

Tout acte de transmission d’une propriété ou d’un droit réel d’une personne à une autre par voie de vente, de donation d’échange etc.

Succession2016-07-30T14:27:04+00:00

c’est une transmission d’un immeuble ou d’un droit réel d’un défunt à ses héritiers ou légataires.

Hypothèque2016-07-30T14:27:04+00:00

c’est un droit réel immobilier inscrit au profit du créancier pour garantir le paiement d’une créance.

Lotissement2016-07-30T14:27:04+00:00

c’est une division d’une propriété en deux ou plusieurs lots destinés à la construction.

Visite2016-07-30T14:27:04+00:00

Inspection ou visite d’un actif pour l’inspecter et obtenir des informations pertinentes, afin d’exprimer une opinion professionnelle sur sa valeur.

Valeur Vénale (VV)2016-07-30T14:27:04+00:00

Montant estimé auquel un actif ou un passif est susceptible de s’échanger à la date d’évaluation entre un acheteur consentant et un vendeur consentant dans des conditions de concurrence normales après une commercialisation adéquate, les parties agissant, chacune, en toute connaissance de cause, avec prudence et sans contrainte.

Valeur subjective d’investissement (“worth”)2016-07-30T14:27:04+00:00

Valeur d’un actif pour le propriétaire ou un propriétaire potentiel en vue d’un investissement individuel ou à des fins opérationnelles.

Valeur Locative de Marché (VLM)2016-07-30T14:27:04+00:00

Montant estimé auquel un intérêt dans une propriété immobilière est susceptible d’être loué à la date d’évaluation entre un bailleur et un preneur à bail consentants à des conditions de prise à bail appropriées et de concurrence normales après une commercialisation adéquate, les parties agissant, chacune, en toute connaissance de cause, avec prudence et sans contrainte.

Valeur additionnelle de synergie2016-07-30T14:27:05+00:00

Autre élément de valeur créé par l’association de deux ou plusieurs intérêts ou actifs, lorsque la valeur combinée est supérieure à la somme des valeurs séparées. (La valeur additionnelle de synergie peut également être appelée la « valeur d’ensemble »).

Tierce partie2018-08-15T21:30:15+00:00

Toute partie, autre que le client, pouvant avoir un intérêt dans l’évaluation ou son résultat.

Stocks2016-07-30T14:27:41+00:00

Stocks détenus en vue de la vente dans le cours normal des activités, concernant par exemple les biens immobiliers, terrains et constructions destinés à la vente et détenus par des entrepreneurs ou sociétés de promotion immobilière.

Immeuble spécialisé2016-07-30T14:27:41+00:00

Immeuble qui est rarement, voire jamais, vendu sur le marché, sauf par le biais d’une vente de l’entreprise ou entité dont il fait partie en raison du caractère unique résultant de sa nature et de sa conception spécifiques, de sa configuration, de sa taille, de son emplacement, ou autre.

Immeuble lié à une exploitation commerciale2016-07-30T14:27:41+00:00

Tout type de propriété immobilière conçue pour un type spécifique d’activité, lorsque la valeur de l’immeuble est fonction du potentiel commercial de cette activité.

Immeuble de placement2016-07-30T14:27:41+00:00

Terrain ou construction (ou partie d’une construction) ou les deux, détenus par le propriétaire pour en retirer des loyers ou pour valoriser le capital, ou les deux, plutôt que :
(a) pour être utilisés dans le cadre de la production ou de la fourniture de biens ou de services, ou à des fins administratives ; ou
(b) pour être vendus dans le cours normal des activités.

Hypothèse particulière2016-07-30T14:27:41+00:00

Hypothèse qui présume des faits qui diffèrent des faits réels existant à la date d’évaluation, ou qui ne serait pas faite par un acteur typique du marché dans le cadre d’une transaction à la date d’évaluation.

Hypothèse2016-07-30T14:27:41+00:00

Supposition tenue pour vraie. Il peut s’agir de faits, conditions ou situations pouvant avoir un effet sur l’objet ou l’approche d’une évaluation qui, par convention, n’ont pas à être vérifiés par l’évaluateur dans le cadre du processus d’évaluation. En général, des hypothèses peuvent être émises lorsqu’une investigation spécifique de l’évaluateur n’est pas nécessaire pour prouver qu’une chose est vraie.

Fonds de commerce2018-08-15T21:30:16+00:00

Definition 1 – Avantages économiques futurs découlant d’une entreprise, d’une participation dans une entreprise ou de l’utilisation d’un groupe d’actifs non séparables

Definition 2 – Ensemble d’éléments mobiliers corporels (matériel, marchandises) et incorporels (nom, enseigne, droit au bail) qu’un commerçant met en oeuvre en vue de la recherche d’une clientèle.

Évaluateur interne2018-08-15T21:30:16+00:00

Évaluateur employé soit par l’entreprise qui détient les actifs, soit par le cabinet comptable chargé de préparer les documents et/ou rapports financiers de l’entreprise. Un évaluateur interne est généralement en mesure de satisfaire à l’ensemble des exigences d’indépendance et d’objectivité professionnelle requises.

Évaluateur externe2018-08-15T21:30:16+00:00

Évaluateur, y compris tout collaborateur de ce dernier, n’ayant aucun lien avec le client, un agent agissant pour le compte du client, ni avec l’objet de la mission.

États financiers2018-08-15T21:30:16+00:00

Documents écrits présentant la situation financière d’une personne ou d’une société, et documents financiers officiels dont le contenu et la forme sont régulés ou normés. Ces documents sont publiés pour fournir des informations à un grand nombre d’utilisateurs tiers non spécifiés. Les états financiers impliquent l’obligation de rendre des comptes au public, développée dans un cadre réglementaire de normes comptables et légales.

Dérogation2016-07-30T14:27:41+00:00

Circonstances particulières dans lesquelles l’application obligatoire des pratiques professionnelles en matière d’évaluation n’est pas appropriée ou pertinente, ou dans lesquelles l’évaluateur peut être tenu de se conformer à d’autres normes que celles de la RICS.

Date du rapport2016-07-30T14:27:41+00:00

Date à laquelle l’évaluateur signe le rapport.

Date d’évaluation2016-07-30T14:27:41+00:00

Date à laquelle l’opinion sur la valeur s’applique. La date d’évaluation doit également inclure l’heure de l’évaluation si la valeur du type d’actif est susceptible de changer de façon substantielle au cours d’une même journée.

Coût de remplacement net2016-07-30T14:27:41+00:00

Coût actuel de remplacement d’un actif par un actif moderne équivalent, moins les déductions pour la détérioration physique et toutes les formes pertinentes d’obsolescence et d’optimisation.

Biens immobiliers2016-07-30T14:27:42+00:00

Terrains et tous les éléments qui en font naturellement partie (arbres, minéraux) et qui y ont été rattachés, (p.ex. les constructions et les améliorations du site) et tous les équipements permanents des constructions (p. ex. installations mécaniques et électriques fournissant des services à une construction) au-dessous et au-dessus du sol.

Bases de valeurs2016-07-30T14:27:42+00:00

Déclaration relative aux hypothèses fondamentales utilisées pour une évaluation.

Entrepôts de classe C2016-07-30T14:27:42+00:00

Cette catégorie inclut tous les entrepôts ne relevant pas des autres catégories (A et B)

Entrepôts frigorifiques2016-07-30T14:27:42+00:00

Entrepôts comprenant une isolation thermique et une source de froit qui leur permettent d’obtenir et de conserver une faible température (froid positif supérieur à 0° ou froid négatif inférieur à 0°)

Messageries2016-07-30T14:27:42+00:00

Locaux de distribution (groupage-dégroupage) de hauteur et épaisseur moyennes, avec des portes à quai en vis-à-vis sur toute la longueur du bâtiment.

Entrepôts de classe B2016-07-30T14:27:42+00:00

Entrepôts aux standards modernes. Critères : hauteur supérieure à 7,5 mètres, aire de manoeuvre d’une profondeur supérieure à 32 mètres, existence d’un quai pour 1 500 m², résistance au sol minimum de 3 tonnes/m², système d’extinction

Entrepôts de classe A2016-07-30T14:29:49+00:00

Entrepôts de haute fonctionnalité. Critères : hauteur supérieure à 9,3 mètres, aire de manoeuvre d’une profondeur supérieure à 35 mètres, existence d’un quai pour 1 000 m², résistance au sol minimum 5 tonnes/m², chauffage, système d’extinction

Supply chain2016-07-30T14:29:49+00:00

Ensemble des intervenants de la chaîne d’approvisionnement allant de l’extraction de matières premières jusqu’à la livraison de produits finis au consommateur, en passant par tous les intermédiaires éventuels (producteurs, logisticiens, transporteurs, distributeurs, grossistes…)

Logistique2016-07-30T14:29:49+00:00

Activité gérant la planification, la mise en oeuvre et le contrôle des procédures pour assurer un transport et un stockage optimal des marchandises et informations associées, jusqu’au consommateur final.

Entrepôts2016-07-30T14:29:49+00:00

Bâtiments destinés aux activités de stockage, de distribution ou de reconditionnement.

Réception2016-07-30T14:29:50+00:00

La réception est  » l’acte par lequel le maître d’ouvrage déclare accepter l’ouvrage avec ou sans réserve « . Lors de la réception, le maître d’ouvrage donne son accord à l’entrepreneur sur la bonne exécution apparente des travaux. S’il constate des désordres, il peut les spécifier sur le procès- verbal de
réception. Il s’agit alors d’une réception avec réserves ou provisoire.

Maître d’oeuvre2016-07-30T14:29:50+00:00

Personne physique ou morale, qui intervient en qualité de concepteur et/ou de conseil, et à qui peuvent être confiées des missions totales ou partielles de conception, de contrôle et de surveillance d’une opération de construction, effectuée pour le compte d’un maître d’ouvrage.

Maître d’ouvrage2016-07-30T14:29:50+00:00

Personne physique ou morale, publique ou privée, titulaire du droit de construire, et pour le compte de qui l’ouvrage est réalisé.

Copropriété2016-07-30T14:29:50+00:00

l’organisation d’immeuble répartie en lots. Cette forme existe dès lors qu’un immeuble est divisé entre 2 propriétaires. La copropriété est fondée sur un acte, le règlement de copropriété, et sur la réunion de copropriétaires en un groupement, le syndicat. Un représentant, le syndic de copropriété, est désigné pour gérer son fonctionnement et son entretien, en collaboration le plus souvent avec le conseil syndical.

Règlement de copropriété2016-07-30T14:29:50+00:00

Acte écrit conventionnel qui lit les copropriétaires et locataires de l’immeuble. Il définit les droits et obligations des copropriétaires, les règles de fonctionnement de la copropriété, dans le respect des textes
législatifs et réglementaires.

Intuitu personæ2018-08-15T21:30:16+00:00

Expression latine signifiant « en fonction de la personne. » Elle est notamment utilisée pour qualifier une relation existant entre deux personnes qui ne peut pas être transposée à d’autres personnes.

Violence2016-07-30T14:29:50+00:00

Pression exercée sur le contractant pour le contraindre à donner son consentement au contrat.

Lettre d’intention2016-07-30T14:29:50+00:00

C’est lorsque une ou plusieurs partie déclare entamer ou poursuivre des négociations destiné à aboutir à un contrat. Elle peut exister sous différentes appellations: lettre d’intérêt, letter of understanding, (LOU).

Arrhes2016-07-30T14:29:50+00:00

c’est lorsque les deux parties se réservent le droit de ce dédire.

Condition résolutoire2016-07-30T14:29:50+00:00

Condition qui lorsqu’elle s’accomplit opère l’anéantissement rétroactif de l’obligation qui l’affecte.

Condition suspensive2016-07-30T14:29:50+00:00

éléments futurs et incertains auquel est subordonnée la naissance d’une obligation. Si la condition se réalise, alors la vente se produit de manière rétroactive.

Promesse synallagmatique de vente2016-07-30T14:29:50+00:00

Convention par laquelle deux parties s’engage simultanément et réciproquement à vendre ou à acheter un immeuble pour un prix déterminé ou déterminable, et la réalisation de certaines conditions.

Promesse unilatéral de vente2016-07-30T14:29:50+00:00

Lorsqu’il y’a un engagement du promettant de vendre l’immeuble promis aux conditions prévus, si le bénéficiaire (l’acheteur) lève l’option. On a un accord sur le prix et sur la chose.

Indemnité d’immobilisation2016-07-30T14:29:50+00:00

Prix de l’exclusivité consentie au bénéficiaire de la promesse en contre partie de l’immobilisation du bien durant le temps de réflexion de l’acheteur potentiel (5 à 10% du montant du bien).

Pacte de préférence2018-08-15T21:30:16+00:00

La convention par laquelle le propriétaire s’engage envers une autre personne à lui vendre de façon préférentiel un bien, si il souhaite vendre

Actif incorporel2016-07-30T14:29:51+00:00

Actif non monétaire caractérisé par ses propriétés économiques. Il n’a pas de substance physique, mais confère à son propriétaire des droits et des avantages économiques.

Acquéreur de convenance2016-07-30T14:30:20+00:00

Acquéreur en particulier pour lequel un certain actif a un prix de convenance en raison des avantages découlant de son droit de propriété, dont les autres acheteurs sur le marché ne pourraient pas bénéficier.

Avenant2016-07-30T14:30:20+00:00

Accord modifiant un contrat initial en l’adaptant ou en le modifiant par de nouvelles clauses.

Asset manager2016-07-30T14:30:21+00:00

Spécialiste responsable de la valorisation d’un patrimoine. L’asset manager gère un fonds pour le compte d’un ou de plusieurs investisseurs et avec lesquels il peut co-investir.

Agent immobilier2016-07-30T14:30:21+00:00

Professionnel qui représente le propriétaire, l’acheteur, le locataire ou le bailleur lors de la vente ou de la location d’appartements, d’immeubles, de fonds de commerces, de terrains… L’agent immobilier n’est pas propriétaire des biens qu’il propose à la vente ou à la location. Il agit en tant qu’intermédiaire et assure une prestation de service qui consiste à rechercher un locataire ou un acquéreur

Acte sous seing privé2016-07-30T14:30:21+00:00

Acte écrit rédigé par un particulier et qui comporte la signature manuscrite des parties. Cet écrit est destiné le plus souvent à rapporter la preuve de l’existence d’une situation juridique.

Acte authentique2018-08-15T21:30:16+00:00

Ecrit établi par un officier ministériel (notaire par ex) dont les affirmations font foi jusqu’à inscription de faux.

Acompte2016-07-30T14:30:21+00:00

Somme d’argent qui accompagne une promesse titre supplétif synallagmatique d’achat d’un bien immeuble et qui sera imputée en réduction du prix du bien lors de la réalisation éventuelle de l’acte de vente.

Absorption nette2016-07-30T14:30:21+00:00

Evaluation du solde net entre la demande placée et l’ensemble des surfaces libérées sur le marché au cours de la même année.

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